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DGCCRF - formalisme des contrats - sanction de 124 500 € - PROFIMA REUNION (Groupe BERNARD HAYOT - GBH) – SIRET 48512756700041

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Coupe du monde de football : vigilance face aux sites de conseils en paris sportifs !

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À l’approche de la Coupe du monde de football 2026, la Direction...

Rénovation énergétique : le gérant d’une société aux pratiques frauduleuses condamné à une peine de prison ferme

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Une société commercialisant des pompes à chaleur en Bretagne a été sanctionnée...

FAQ - Coupe du monde d'e-sport, concerts, festivals, compétitions en France : les réponses à vos questions

4 days ago

Vous venez assister à la Coupe du monde d'e-sport en France...

Protéger les consommateurs et défendre la compétitivité des entreprises françaises : la DGCCRF publie son rapport d’activité 2025

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La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la...

Amende administrative de 26 500 € pour L'EHPAD L’HOSTELLERIE DU CHÂTEAU en raison du non-respect des règles de facturation

5 days ago

Amende de 260 000 € à l’encontre de la SASU SOGEA ATLANTIQUE BTP (numéro de SIRET : 50138325100086)

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Amende de 280 000 € prononcée à l’encontre de la société LITT DIFFUSION (numéro de SIRET : 31952778400676)

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Amende de 120 000 € prononcée à l’encontre de la société ALDI MARCHE BOIS GRENIER (numéro de SIRET : 40309364400033)

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Amende de 1 477 000 € prononcée à l’encontre de la société STMICROELECTRONICS CROLLES 2 SAS (numéro de SIRET : 39939558100032)

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Amende de 490 000 € prononcée à l’encontre de la société FENWICK-LINDE OPERATIONS (numéro de SIRET : 83113124800013)

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Amende de 453 000 € prononcée à l’encontre de la société EUROFINS BIOMNIS (numéro de SIRET : 49351990400038)

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